Politique de Confidentialité

1. Introduction

À Solutions Mistral, nous nous engageons à protéger la confidentialité des renseignements personnels et médicaux que nous recevons dans le cadre de nos évaluations médicales indépendantes (EMI).

Cette politique décrit comment nous recueillons, utilisons, conservons et protégeons ces données conformément à la Loi 25 du Québec, à la LPRPDE (Canada) et aux lois canadiennes pertinentes en matière de confidentialité en santé.

2. Renseignements recueillis

Nous pouvons recevoir et traiter les types d'information suivants :

Nom, coordonnées et date de naissance
Dossiers médicaux et antécédents de santé
Numéros de police d’assurance et détails de la réclamation
Renseignements juridiques ou professionnels pertinents à l’évaluation
Formulaires de référence et communications de la part d’assureurs, de gestionnaires de cas ou de représentants légaux

Ces renseignements sont généralement transmis par des tiers (ex. : assureurs, avocats, employeurs) et non directement par la personne concernée.

3. Finalité de la collecte

Les renseignements sont utilisés uniquement pour :

Planifier et effectuer l’évaluation médicale indépendante
Produire et transmettre un rapport aux parties autorisées
Assurer la tenue de dossier et la conformité réglementaire

Aucun renseignement n’est utilisé à des fins commerciales ou publicitaires.

4. Consentement

Le référent (ex. : gestionnaire de cas, assureur, avocat) est responsable d’obtenir le consentement éclairé de la personne concernée avant la transmission de ses renseignements à notre clinique.

En soumettant des renseignements personnels, le référent confirme que :

Le consentement a été obtenu de façon conforme
La transmission respecte les lois applicables en matière de protection des données

Nous nous réservons le droit de vérifier le consentement si nécessaire.

5. Sécurité des renseignements

Tous les renseignements sont stockés dans des systèmes sécurisés et chiffrés, avec accès restreint au personnel autorisé seulement.

Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux fins cliniques, légales ou réglementaires, puis supprimées ou archivées de façon sécuritaire.

6. Droits de la personne concernée

La personne évaluée peut :

Demander l’accès à son dossier
Demander la correction de renseignements inexacts
Retirer son consentement (selon les cas)

Toute demande doit être adressée à notre responsable de la protection des renseignements personnels.

Note : certaines obligations légales peuvent empêcher le retrait complet du consentement après transmission.

7. Divulgation et stockage

Les renseignements ne sont jamais vendus ni partagés à des fins commerciales.
Les données sont transmises uniquement :

Aux parties autorisées impliquées dans l’évaluation
Aux autorités légales ou réglementaires, si requis

Tous les fichiers sont hébergés de manière sécurisée au Canada.

8. Nous contacter

Pour toute question, plainte ou demande liée à la confidentialité, veuillez contacter :

Responsable de la protection des renseignements personnels
Pamela Provias
Solutions Mistral
1635 Sherbrooke St. O. #210
admin@solutionsmistral.com, 514-731-4665